Mentions légales de Seb86-Évents, organisation d'événements près de Poitiers
Informations légales
Raison sociale :
Seb86-Évents
Forme juridique :
Entrepreneur individuel
Capital social :
Pas de capital social
N° d'inscription au RCS ou répertoire des métiers :
515181725 Poitiers
SIREN :
515181725
SIRET :
51518172500034
N° d’assujettissement à la TVA :
FR52515181725
Nom du directeur de la rédaction/publication :
Adresse :
86220 Port-de-Piles, FRANCE
Adresse électronique :
Téléphone :
06 89 11 65 29
REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES - MEDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges:
Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu'il n'a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois,
il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d'un an à compter de la réclamation initiale.
Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante : www.mcpmediation.org ou par courrier
MÉDIATION DE LA CONSOMMATION et PATRIMOINE - 12 Square Desnouettes - 75015 PARIS
Hébergeur
Ce site internet est hébergé dans un centre de données européen situé à Francfort en Allemagne par la société Amazon Web Services LLC dont le siège social est établi :
P.O. Box 81226, WA 98108-1226 Seattle
Téléphone : (206) 266-4064
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